CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEB RED@C

Article 1 – Devis

 

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

 

Article 2 – Commande

 

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de
commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. La commande ne
sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et un acompte de 40 % effectué. En cas de litige, ledevis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve del’accord entre les deux parties. Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à WEB RED@C de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dansles délais impartis, WEB RED@C proposera au client un report du projet en fonction du planning dont WEB RED@C dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à unremboursement des sommes versées.

 

Article 3 – Règlement

 

Un acompte de 40 % est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et de l’acompte. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.
Le client est libre de régler en espèces, par chèque ou par virement bancaire.
Des pénalités de 10 % par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance de la facture. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

 

Article 4 – Délai de rétractation

 

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir WEB RED@C par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. WEB RED@C lui restituera l’acompte déjà versé dans un délai de quatorze (14) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

 

Article 5 – Délai d’exécution des prestations

 

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. WEB RED@C se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial, technique (défaillance des réseaux de télécommunication ou électriques), cas de force majeure (incendie…) ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.
En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, WEB RED@C ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

 

Article 6 – Facture

 

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

 

Article 7 – Livraison des travaux

 

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, WEB RED@C considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

 

Article 8 – Modifications éventuelles des travaux

 

WEB RED@C limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à WEB RED@C d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, WEB RED@C ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.
Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

 

Article 9 – Résiliation

 

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par WEB RED@C, WEB RED@C conservera 25% des sommes versées par le client en dédommagement.
Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

 

Article 10 – Responsabilité du client

 

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
Article 11 – Obligation de moyens
WEB RED@C est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. WEB RED@C s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en oeuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de WEB RED@C devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, WEB RED@C ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités.
WEB RED@C se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes moeurs ou aux lois en vigueur.

 

Article 12 – Propriété des travaux

 

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de WEB RED@C jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

 

Article 13 – Confidentialité

 

WEB RED@C garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. WEB RED@C s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

 

Article 14 – Réclamations et litige

 

En cas de difficulté ou de litige entre les deux parties à l’occasion de l’exécution et de la réalisation du bon de commande, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, tout litige ou différend sera soumis à la Loi Français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal compétent.